Espace Client
Prenez Rendez-Vous
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et son décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine fixent une première échéance au 1er janvier 2023. Date à laquelle seront interdits à la location les logements dont la consommation excède 450 kilowattheures/m²/an d’énergie finale (car ne correspondant pas à un logement décent), soit une large partie de la classe énergie G.
Baux concernés
La mesure s’appliquera aux baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1er janvier 2023.
Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
D’autres interdictions à partir de 2025
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets réforme le DPE, dont les sept catégories tiennent nécessairement compte du “niveau de performance énergétique” et de la “performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre”.
La loi prévoit également de faire du “niveau de performance minimal” un critère de décence.
Seront considérés comme indécents, en métropole, à partir de :
-
- 2025, les logements classés G (extrêmement peu performants) ;
- 2028, les logements classés F (très peu performants) ;
- 2034, les logements classés E (peu performants).
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, à partir de :
-
- 2028, les logements classés G ;
- 2031, les logements classés F.
